Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BatCheck (édité par Camil Goury, auto-entrepreneur) et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur batcheck.fr.

En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Services proposés

BatCheck est une application web progressive (PWA) permettant aux artisans du bâtiment de :

Un plan gratuit est disponible sans inscription bancaire, incluant devis et factures illimités ainsi que 3 audits offerts.

3. Plans tarifaires

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

4. Paiement

Le paiement des abonnements payants est sécurisé par Stripe (Stripe Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). BatCheck ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.

L'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après relance.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement et à durée indéterminée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel (Paramètres → Abonnement) ou en envoyant un email à dualisenr@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué sauf exercice du droit de rétractation (voir article 6).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à dualisenr@gmail.com avec vos coordonnées et la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant réception de votre demande.

Note : si vous avez explicitement demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que vous l'avez utilisé, une retenue proportionnelle au service consommé peut s'appliquer.

7. Disponibilité du service

BatCheck s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5 % de disponibilité mensuelle). Des interruptions planifiées de maintenance peuvent survenir et seront notifiées en avance dans la mesure du possible.

BatCheck ne peut être tenu responsable d'interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateurs réseau, force majeure).

8. Données et propriété

Vos données (clients, devis, factures, audits, photos) vous appartiennent. BatCheck ne les utilise que pour le fonctionnement du service. En cas de résiliation, vos données sont conservées 90 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

Vous pouvez à tout moment demander l'export de vos données en contactant dualisenr@gmail.com.

9. Responsabilité

BatCheck est un outil d'aide à la gestion. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité de ses devis et factures avec la réglementation en vigueur. BatCheck ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie, des litiges commerciaux avec les clients de l'utilisateur, ni des conséquences fiscales ou juridiques liées à l'utilisation de l'application.

10. Modification des CGV

BatCheck se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : dualisenr@gmail.com