Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service BatCheck, application d'audit terrain pour les professionnels du bâtiment, éditée par Dualis ENR (ci-après "l'Éditeur").
Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
BatCheck est une application web permettant aux artisans et professionnels du bâtiment de :
- Réaliser des audits terrain structurés (formulaires intelligents par métier)
- Capturer et associer des photos aux audits
- Générer automatiquement des rapports PDF professionnels
- Gérer leurs audits depuis un tableau de bord
Article 3 — Formules et tarifs
BatCheck propose les formules suivantes :
| Formule | Prix | Utilisateurs | Audits |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 1 | 3 audits |
| Solo | 29 € HT/mois | 1 | Illimités |
| Équipe | 69 € HT/mois | 5 | Illimités |
| Entreprise | 129 € HT/mois | 15 | Illimités |
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment du paiement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et donne accès à 3 audits sans engagement ni carte bancaire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 5 — Abonnement et paiement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Article 6 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au service payant est maintenu jusqu'à cette date.
Pour résilier, l'utilisateur peut :
- Envoyer un email à contact@batcheck.fr
- Gérer son abonnement directement via le portail Stripe
Après résiliation, le compte repasse en formule gratuite. Les données d'audit restent accessibles pendant 90 jours, après quoi elles pourront être supprimées.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
L'utilisateur reconnaît que l'accès immédiat au service après paiement constitue le début d'exécution du service.
Article 8 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).
Article 9 — Propriété des données
L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans BatCheck (audits, photos, rapports). L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment via la fonction d'export CSV (disponible dans les formules payantes) ou en faisant une demande à contact@batcheck.fr.
Article 10 — Responsabilité
BatCheck est un outil d'aide à la réalisation d'audits terrain. Les rapports générés ne se substituent en aucun cas à l'expertise professionnelle de l'utilisateur. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations contenues dans les rapports BatCheck.
Article 11 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Avignon seront seuls compétents.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Dualis ENR
114 avenue Victor Hugo, 84200 Carpentras
Email : contact@batcheck.fr
Téléphone : 06 88 95 27 79